DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Offre d'accès aux lignes.
L'offre d'accès prévue à l'article 4 (Stabilité et traçabilité de l'information) de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité est publiée par l'opérateur d'immeuble sur une page dédiée de son site internet. L'opérateur d'immeuble informe l'Autorité et les opérateurs inscrits sur la liste prévue à l'article R. 9-2 du CPCE de la publication de son offre d'accès aux lignes, ainsi que de toute modification concernant cette offre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'offre d'accès aux lignes

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent publier et mettre à jour leur offre d'accès aux lignes sur leur site internet, et informer l'autorité compétente ainsi que les autres opérateurs de ces modifications.

Offre d'accès aux lignes.
L'offre d'accès prévue à l'article 4 (Stabilité et traçabilité de l'information) de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité est publiée par l'opérateur d'immeuble sur une page dédiée de son site internet. L'opérateur d'immeuble informe l'Autorité et les opérateurs inscrits sur la liste prévue à l'article R. 9-2 du CPCE de la publication de son offre d'accès aux lignes, ainsi que de toute modification concernant cette offre.

Historique des versions

Source : Légifrance