ANNEXE 3
CONSULTATIONS PRÉALABLES

Les informations communiquées par l'opérateur d'immeuble dans le cadre du processus de consultation préalable prévu aux article 11 à 13 de la présente décision sont les suivantes :

1. Informations générales concernant la consultation préalable :

- code de l'opérateur d'immeuble tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble prévue en annexe 2, si ce code est connu au moment de la consultation préalable ;
- liste des territoires concernés par la consultation (46), le cas échéant ;
- identifiant de la consultation préalable ;
- date du lancement de la consultation préalable ;
- date de fin de la consultation préalable ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel concernés.

2. Informations concernant chaque point de mutualisation et chaque point de raccordement distant mutualisé :

- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble prévue en annexe 2, si ce code est connu au moment de la consultation préalable ;
- identifiant unique et pérenne ;
- abscisse et ordonnée en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique, exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France ;
- le cas échéant, adresse précise ; le PM (ou le PRDM) doit être facilement identifiable et localisable à l'aide de cette information ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du point de mutualisation ;
- longueur maximale des lignes situées dans la zone arrière de PM ;
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du PRDM associé au PM ;
- le cas échéant, nombre de fibres déployées sur le lien PM-PRDM et ouvertes à la commercialisation ;
- le cas échéant, longueur du lien entre le PM et le PRDM, en kilomètres.

3. Informations concernant chaque commune concernée par la consultation préalable :

- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble prévue en annexe 2 ;
- identifiant de la consultation préalable.

4. Informations géographiques :
   Pour les déploiements en dehors des zones très denses, la consultation contient un fichier au format ESRI Shapefile en coordonnées (exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France) reprenant les contours des zones arrière des points de mutualisation contenus dans le lot concerné (précision métrique sur les frontières). Les attributs de cette couche contiennent les informations suivantes :

- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble publiée sur le site de l'ARCEP, si ce code est connu au moment de la consultation préalable ;
- identifiant unique et pérenne du point de mutualisation ;
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du PRDM associé au point de mutualisation.

(46) Cette liste pourrait être une liste de départements. Les territoires devraient en tout état de cause être à la même maille que celle choisie pour établir la liste des opérateurs d'immeuble (annexe 2).