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Décision n°2011-087 du 1er septembre 2011

modifiant la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de vote pour un comité technique

Résumé. La décision modifie les règles de vote pour un comité technique en remplaçant le mot 'liste' par 'sigle' et exige la publication de cette décision.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Dates des élections pour les représentants du personnel en 2011) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire BCRF1109882C d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques ;

Vu la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 (Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligne) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Après en avoir délibéré le 1er septembre 2011,

Décide :

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Modification du mode de scrutin pour un comité technique

Résumé. Un changement dans les règles de vote pour un comité technique, remplaçant le mot 'liste' par 'sigle' pour s'adapter à l'évolution des effectifs.

Afin de tenir compte de l'évolution récente de l'effectif total de l'Autorité de régulation des jeux en ligne appelé à être représenté au sein du comité technique de proximité, il convient, en application du deuxième alinéa de l'article 13 (Mode d'élection des représentants du personnel) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, de procéder à la modification suivante relative au mode de scrutin :
Le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle » au premier alinéa de l'article 5 de la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 (Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligne) portant création d'un comité technique de proximité.

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Publication d'une décision de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit publier cette décision sur leur site et au Journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2011.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2011-087 du 1er septembre 2011
Article 1
Article 2