JORF n°0165 du 19 juillet 2014

DÉCISION n°2014-C-64 du 10 juillet 2014

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 10 juillet 2014,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle de France des hospitaliers, des personnels et professionnels de santé, de l'action sociale, des territoriaux, publics et privés (SMH) (SIREN : 301 862 769), dont le siège social est situé à Loos-lez-Lille (59120), 310, avenue Eugène-Avinée, parc Eurasanté, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :

  1. Accidents ;
  2. Vie-décès ;
  3. Nuptialité-natalité.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 juillet 2014.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-M. Levaux