JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 49

Article 49

S'agissant de l'obligation de proposer une offre de référence au titre des articles 16, 31 et 41 de la présente décision, Orange et Global Caribbean Network devront publier ces offres au plus tard un mois après que la présente décision leur a été notifiée.


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S'agissant de l'obligation de proposer une offre de référence au titre des articles 16, 31 et 41 de la présente décision, Orange et Global Caribbean Network devront publier ces offres au plus tard un mois après que la présente décision leur a été notifiée.