DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014

Article 47

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Article 47

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains).
Global Caribbean Network transmet une fois par an à l'Autorité une restitution comptable. L'Autorité pourra demander à Global Caribbean Network des documents ou précisions complémentaires en tant que de besoin.

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Obligations comptables de Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit compter et rapporter chaque année les coûts de ses services entre les îles, et peut être demandé de fournir plus d'informations.

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 (Influence de Global Caribbean Network sur les services interurbains).
Global Caribbean Network transmet une fois par an à l'Autorité une restitution comptable. L'Autorité pourra demander à Global Caribbean Network des documents ou précisions complémentaires en tant que de besoin.

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