JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 47

Article 47

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
Global Caribbean Network transmet une fois par an à l'Autorité une restitution comptable. L'Autorité pourra demander à Global Caribbean Network des documents ou précisions complémentaires en tant que de besoin.


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Version 1

Global Caribbean Network est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.

Global Caribbean Network transmet une fois par an à l'Autorité une restitution comptable. L'Autorité pourra demander à Global Caribbean Network des documents ou précisions complémentaires en tant que de besoin.