Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 octobre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Mutuelle Humanis nationale (MHN) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 2 octobre 2013 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle nationale de prévoyance et de secours immédiat (MNPSI) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle Humanis nationale (MHN) ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle Humanis nationale (MHN) (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité : 20 : Vie-décès.
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle nationale de prévoyance et de secours immédiat (MNPSI) (SIREN : 784 669 822), dont le siège social est situé à Paris (75016), 46, rue Copernic, au profit de la Mutuelle Humanis nationale (MHN) (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle