Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 avril 2013 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 octobre 2012 ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales (MNFCT),
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales (MNFCT) (SIREN : 784 442 899), dont le siège social est situé à Vincennes, 22, rue des Vignerons, 94686 Cedex, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité natalité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 avril 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry