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Décision n°2013-C-20 du 19 mars 2013

C-20 du 19 mars 2013 portant agrément d'un système fédéral de garantie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un système fédéral de garantie pour les mutuelles

Résumé. Une décision officielle autorise un système de garantie pour les mutuelles à exercer ses activités, après avoir vérifié ses moyens et son conformité aux règles.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 mars 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles), R. 111-1 (Approbation d'un système de garantie pour les mutuelles) et R. 111-2 (Décision d'agrément pour les mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 février 2013 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande présentée par le Système fédéral de garantie de la mutualité française,

Décide :

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Agrément d'un système fédéral de garantie

Résumé. Un système fédéral de garantie pour les mutuelles françaises est agréé pour exercer ses activités.

En application des articles L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles) et R. 111-1 (Approbation d'un système de garantie pour les mutuelles) du code de la mutualité, le Système fédéral de garantie de la mutualité française (SIREN : 442 572 723), dont le siège social est situé à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréé pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 111-6 du code de la mutualité (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles).

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Agrément d'un système de garantie des mutuelles

Résumé. Une décision officielle autorise un système de garantie des mutuelles à exercer ses activités.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2013-C-20 du 19 mars 2013
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