Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 mars 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-6, R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 février 2013 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande présentée par le Système fédéral de garantie de la mutualité française,
Décide :
En application des articles L. 111-6 et R. 111-1 du code de la mutualité, le Système fédéral de garantie de la mutualité française (SIREN : 442 572 723), dont le siège social est situé à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréé pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 111-6 du code de la mutualité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 mars 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry