Décision n°2013-C-20 du 19 mars 2013

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Agrément d'un système de garantie des mutuelles

Résumé. Une décision officielle autorise un système de garantie des mutuelles à exercer ses activités.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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