Décision n°2013-C-20 du 19 mars 2013

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles) et R. 111-1 (Approbation d'un système de garantie pour les mutuelles) du code de la mutualité, le Système fédéral de garantie de la mutualité française (SIREN : 442 572 723), dont le siège social est situé à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréé pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 111-6 du code de la mutualité (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles).

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Agrément d'un système fédéral de garantie

Résumé. Un système fédéral de garantie pour les mutuelles françaises est agréé pour exercer ses activités.

En application des articles L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles) et R. 111-1 (Approbation d'un système de garantie pour les mutuelles) du code de la mutualité, le Système fédéral de garantie de la mutualité française (SIREN : 442 572 723), dont le siège social est situé à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréé pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 111-6 du code de la mutualité (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles).

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