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Agrément d'un système fédéral de garantie
En application des articles L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles) et R. 111-1 (Approbation d'un système de garantie pour les mutuelles) du code de la mutualité, le Système fédéral de garantie de la mutualité française (SIREN : 442 572 723), dont le siège social est situé à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréé pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 111-6 du code de la mutualité (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles).