Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 mars 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Groupama protection juridique,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Groupama Protection juridique, dont le siège social est à Paris (75008), 45, rue de la Bienfaisance, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux sous-branches mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
16. Pertes pécuniaires diverses :
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 mars 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry