En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Groupama Protection juridique, dont le siège social est à Paris (75008), 45, rue de la Bienfaisance, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux sous-branches mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :

16. Pertes pécuniaires diverses :

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires.