Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une erreur matérielle par le Conseil constitutionnel
Dans le premier visa de la décision n° 2012-4545 (Rejet d'une plainte pour messages électroniques envoyés avant la campagne) AN susvisée, les mots : « 10 et 17 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 et 17 juin 2012 ».