Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 3

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Article 3

Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) susvisée, telle que visée à l'article 16 (Documents nécessaires pour la signature d'une attestation) de la décision n° 2010-1149 (Régulation des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile) susvisée et à l'article 18 de la décision n° 2010-0892 (Régulation des prix des SMS par l'ARCEP) susvisée, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR et à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2014 pour les opérateurs Orange Caraïbe et SRR.

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Modification des obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Cette décision remplace une ancienne règle et impose aux opérateurs de téléphonie mobile de fournir des comptes détaillés à partir de dates spécifiques.

Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) susvisée, telle que visée à l'article 16 (Documents nécessaires pour la signature d'une attestation) de la décision n° 2010-1149 (Régulation des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile) susvisée et à l'article 18 de la décision n° 2010-0892 (Régulation des prix des SMS par l'ARCEP) susvisée, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR et à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2014 pour les opérateurs Orange Caraïbe et SRR.

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