Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile
Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) susvisée, telle que visée à l'article 16 (Documents nécessaires pour la signature d'une attestation) de la décision n° 2010-1149 (Régulation des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile) susvisée et à l'article 18 de la décision n° 2010-0892 (Régulation des prix des SMS par l'ARCEP) susvisée, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR et à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2014 pour les opérateurs Orange Caraïbe et SRR.