Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations comptables pour Free Mobile
Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) susvisée, telle que visée à l'article 9 (Obligations comptables des opérateurs mobiles) de la décision n° 2012-0997 (Régulation des tarifs d'appels mobiles par l'Autorité) en date du 24 juillet 2012, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour l'opérateur Free Mobile.