Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 4

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Article 4

Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) susvisée, telle que visée à l'article 9 (Obligations comptables des opérateurs mobiles) de la décision n° 2012-0997 (Régulation des tarifs d'appels mobiles par l'Autorité) en date du 24 juillet 2012, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour l'opérateur Free Mobile.

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Modification des obligations comptables pour Free Mobile

Résumé. La décision remplace une ancienne règle pour Free Mobile, exigeant la restitution des comptes à partir du 1er mars 2013.

Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) susvisée, telle que visée à l'article 9 (Obligations comptables des opérateurs mobiles) de la décision n° 2012-0997 (Régulation des tarifs d'appels mobiles par l'Autorité) en date du 24 juillet 2012, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour l'opérateur Free Mobile.

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