Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 16

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Article 16

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 14 (Transmission périodique de rapports par les opérateurs de téléphonie) une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.

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Documents nécessaires pour la signature d'une attestation

Résumé. Les opérateurs de téléphonie doivent joindre une copie des documents autorisant leur représentant à signer une attestation.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 14 (Transmission périodique de rapports par les opérateurs de téléphonie) une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.

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