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Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012

C-96 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert partiel de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert partiel de contrats d'assurance entre deux sociétés est approuvé, à condition que les créanciers n'y aient pas opposé d'objections.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par la société Arial Assurance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Prima ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés est approuvé, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société d'assurance Prima, dont le siège social est situé à Paris (75014), 37, boulevard Brune.

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Approbation du transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert d'une partie des contrats d'assurance entre deux sociétés, après absence d'objections des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012
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