Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012

Article 2

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Article 2

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation du transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert d'une partie des contrats d'assurance entre deux sociétés, après absence d'objections des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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