Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 juin 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Morne Dillon, centre Delgrès, 97245 Fort-de-France, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juin 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry