En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Morne Dillon, centre Delgrès, 97245 Fort-de-France, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses.
Décision n°2012-C-53 du 21 juin 2012
Article 1
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En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Morne Dillon, centre Delgrès, 97245 Fort-de-France, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses.