Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-16 et L. 931-4 ;
Vu, avec les pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance ;
Vu les demandes présentées par les institutions de prévoyance Aprionis Prévoyance et Vauban Humanis Prévoyance tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance ;
Vu les autres pièces du dossier, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des institutions de prévoyance susvisées,
Décide :
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 26 mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité.
1 version
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Aprionis Prévoyance, dont le siège social est situé 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier à Malakoff (92240), et de l'institution de prévoyance Vauban Humanis Prévoyance, dont le siège social est situé 18, avenue Léon-Gaumont à Paris (75020), au profit de l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance, dont le siège social est situé 7, rue de Magdebourg à Paris (75116).
1 version
En l'absence d'observations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry