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Décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012

autorisant la Fédération française de tennis à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio par la FFT

Résumé. La Fédération française de tennis obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser des événements sportifs, culturels ou commerciaux pendant cinq ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-158 du 30 mars 2011 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios temporaires) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2012-278 du 7 février 2012 (Publication des candidats retenus pour une fréquence de radio) du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011-B1-04 présentée par la Fédération française de tennis ;

Vu les avis des comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Fédération française de tennis ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio par la FFT

Résumé. La Fédération française de tennis peut utiliser une fréquence radio pour diffuser des événements sportifs, culturels ou commerciaux.

La Fédération française de tennis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT.

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Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio

Résumé. Une autorisation est donnée pour cinq ans à partir de sa publication pour utiliser une fréquence radio.

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.

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Obligations d'information pour Radio FFT

Résumé. Les organisateurs de Radio FFT doivent informer le CSA avant chaque émission, en donnant des détails sur le lieu, la durée, les moyens utilisés et la publicité.

Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
― le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
― le descriptif des émissions ;
― les moyens humains et financiers mis en œuvre, ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
― les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
― les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, fréquences utilisées).

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Autorisation d'utilisation des fréquences radio

Résumé. Pour utiliser une fréquence radio, il faut l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio par la FFT

Résumé. La Fédération française de tennis est autorisée à utiliser une fréquence radio pour couvrir des événements sportifs, culturels ou commerciaux.

La présente décision sera notifiée à la Fédération française de tennis et publiée au Journal officiel de la République française.

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Réglementation de la radio FFT

Résumé. La radio FFT utilise une fréquence spécifique avec une puissance limitée et des règles techniques précises.

Fait à Paris, le 24 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe