Décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio

Résumé. Une autorisation est donnée pour cinq ans à partir de sa publication pour utiliser une fréquence radio.

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

Source : Légifrance