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Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012

L du 4 octobre 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire des termes désignant les ministres dans le code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que les mots désignant les ministres dans le code rural sont des règles, pas des lois.

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Nature juridique de dispositions sur le contrôle des organismes agricoles

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots désignant les ministres dans l'article L. 724-1 du code rural sont des règles réglementaires, pas des lois.

(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 724-1
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole).
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole) soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent les ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ;
2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux... de la sécurité sociale », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Décide :

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Nature réglementaire de dispositions dans le code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots désignant les ministres dans l'article L. 724-1 du code rural sont des règles réglementaires, pas des lois.

Les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole) ont le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire des mots dans le code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots désignant les ministres compétents dans un article du code rural sont de nature réglementaire.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012
Article 1
Article 2