Décision n°2012-0612 du 15 mai 2012

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Utilisation libre de certaines bandes de fréquences) de la décision n° 2010-0913 du 2 septembre 2010 (Attribution de fréquences radio pour divers usages) susvisée est supprimé.

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Suppression d'un article dans une décision administrative

Résumé. Un article précédent de la décision n°2010-0913 est supprimé.

L'article 1er (Utilisation libre de certaines bandes de fréquences) de la décision n° 2010-0913 du 2 septembre 2010 (Attribution de fréquences radio pour divers usages) susvisée est supprimé.

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