L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la décision 2010/368/UE de la Commission européenne du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;
Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et notamment ses annexes 1 et 7 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques. (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Modification des bandes de fréquences pour l'audiovisuel)Modification des bandes de fréquences pour l'audiovisuelUn arrêté du 4 août 2010 met à jour les bandes de fréquences pour la radio et la télévision. portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 (Règles pour les petites installations radio)Règles pour les petites installations radioLes petites installations radio doivent suivre des règles techniques et ne pas gêner les communications importantes. fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;
Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010 ;
Pour ces motifs :
La décision n° 02-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 attribue des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz.
La présente décision, sur le fondement des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du CPCE, ajoute aux bandes prévues par la décision n° 02-939 la bande de fréquences 869,3-869,4 MHz pour les systèmes d'alarme.
En effet, cette bande de fréquences a été incluse dans la liste des fréquences ouverte à cette application par la décision 2010/368/UE de la Commission européenne. Avec cette modification, les dispositions françaises transposent intégralement la décision 2010/368/UE.
Dans une perspective de clarté, une nouvelle décision est établie reprenant l'ensemble des dispositions de la décision 2010/368/UE ainsi que la bande 869,30-869,40 MHz attribuée par la décision n° 02-939 de l'Autorité aux dispositifs à courte portée non spécifiques.
En conséquence, en application des articles L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone. (6°) et L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs. du code des postes et des communications électroniques, la présente décision assigne la bande de fréquences 868-870 MHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée.
Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, ces fréquences qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur sont utilisables librement par les installations radioélectriques respectant les conditions techniques définies par la décision n° 2010-0914 (Règles pour les petites installations radio)Règles pour les petites installations radioLes petites installations radio doivent suivre des règles techniques et ne pas gêner les communications importantes. de l'Autorité,
Décide :