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Décision n°2010-0913 du 2 septembre 2010

assignant des fréquences aux utilisateurs d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fréquences radio pour divers usages

Résumé. Une décision attribue des fréquences radio spécifiques pour différents usages comme les appareils sans fil, les alarmes et les alarmes sociales, tout en annulant une ancienne décision.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la décision 2010/368/UE de la Commission européenne du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;

Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et notamment ses annexes 1 et 7 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Modification des bandes de fréquences pour l'audiovisuel) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 (Règles pour les petites installations radio) fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;

Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010 ;

Pour ces motifs :

La décision n° 02-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 attribue des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz.

La présente décision, sur le fondement des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du CPCE, ajoute aux bandes prévues par la décision n° 02-939 la bande de fréquences 869,3-869,4 MHz pour les systèmes d'alarme.

En effet, cette bande de fréquences a été incluse dans la liste des fréquences ouverte à cette application par la décision 2010/368/UE de la Commission européenne. Avec cette modification, les dispositions françaises transposent intégralement la décision 2010/368/UE.

Dans une perspective de clarté, une nouvelle décision est établie reprenant l'ensemble des dispositions de la décision 2010/368/UE ainsi que la bande 869,30-869,40 MHz attribuée par la décision n° 02-939 de l'Autorité aux dispositifs à courte portée non spécifiques.

En conséquence, en application des articles L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°) et L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) du code des postes et des communications électroniques, la présente décision assigne la bande de fréquences 868-870 MHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée.

Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, ces fréquences qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur sont utilisables librement par les installations radioélectriques respectant les conditions techniques définies par la décision n° 2010-0914 (Règles pour les petites installations radio) de l'Autorité,

Décide :

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Attribution de fréquences radio pour les dispositifs sans fil

Résumé. Des fréquences radio spécifiques sont réservées pour les appareils sans fil à courte portée.

Les fréquences radioélectriques des bandes 868,00-868,60 MHz, 868,70-869,20 MHz, 869,30-869,40 MHz, 869,40-869,65 MHz et 869,70-870,00 MHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.

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Assignation de fréquences pour les alarmes

Résumé. Certaines fréquences radio sont réservées pour les systèmes d'alarmes.

Les fréquences radioélectriques des bandes 868,60-868,70 MHz, 869,25-869,30 MHz, 869,30-869,40 MHz, 869,65-869,70 MHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes d'alarmes.

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Réservation de fréquences pour les alarmes sociales

Résumé. Une petite partie des fréquences radio est réservée pour les alarmes sociales.

Les fréquences radioélectriques de la bande 869,20-869,25 MHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes d'alarmes sociales.

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Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques

Résumé. L'utilisation de certaines fréquences radioélectriques doit suivre des règles strictes définies par une autre décision.

L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux articles 1er (Attribution de fréquences radio pour les dispositifs sans fil), 2 (Assignation de fréquences pour les alarmes) et 3 (Réservation de fréquences pour les alarmes sociales) de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 (Règles pour les petites installations radio) de l'Autorité.

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Abrogation d'une décision sur les fréquences radio

Résumé. Une ancienne décision sur les fréquences radio est annulée.

La décision n° 02-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 est abrogée.

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Exécution d'une décision sur les fréquences radioélectriques

Résumé. Le directeur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision, qui commence à s'appliquer dès sa publication.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2010.

Le président,

J.-L. Silicani

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