L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la décision 2010/368/UE de la Commission européenne du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;

Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et notamment ses annexes 1 et 7 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;

Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010 ;

Pour ces motifs :

La décision n° 02-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 attribue des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz.

La présente décision, sur le fondement des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du CPCE, ajoute aux bandes prévues par la décision n° 02-939 la bande de fréquences 869,3-869,4 MHz pour les systèmes d'alarme.

En effet, cette bande de fréquences a été incluse dans la liste des fréquences ouverte à cette application par la décision 2010/368/UE de la Commission européenne. Avec cette modification, les dispositions françaises transposent intégralement la décision 2010/368/UE.

Dans une perspective de clarté, une nouvelle décision est établie reprenant l'ensemble des dispositions de la décision 2010/368/UE ainsi que la bande 869,30-869,40 MHz attribuée par la décision n° 02-939 de l'Autorité aux dispositifs à courte portée non spécifiques.

En conséquence, en application des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, la présente décision assigne la bande de fréquences 868-870 MHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée.

Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, ces fréquences qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur sont utilisables librement par les installations radioélectriques respectant les conditions techniques définies par la décision n° 2010-0914 de l'Autorité,

Décide :

Fait à Paris, le 2 septembre 2010.

Le président,

J.-L. Silicani