Décision n°2012-0612 du 15 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'utilisation des bandes de fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques n'est pas soumise à autorisation individuelle.

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Utilisation libre de certaines bandes de fréquences

Résumé. Certains appareils sans fil n'ont pas besoin d'une autorisation spéciale pour fonctionner.

L'utilisation des bandes de fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques n'est pas soumise à autorisation individuelle.

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