Décision n°2012-0612 du 15 mai 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ils ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.

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Règles d'utilisation des fréquences pour les appareils sans fil

Résumé. Les appareils sans fil doivent éviter de perturber les autres services de communication et ne peuvent pas exiger d'être protégés contre leurs interférences.

Les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ils ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.

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