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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 26 octobre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), R. 321-1, R. 321-14, A. 321-1 (II) et R. 321-2 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Prima ;
Vu la demande présentée par la société La Mondiale Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Prima ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société d'assurance Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 « Pertes pécuniaires diverses » mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Accidents, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 octobre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry