Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société d'assurance Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 « Pertes pécuniaires diverses » mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.

Historique des versions