JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 « Pertes pécuniaires diverses » mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 « Pertes pécuniaires diverses » mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.