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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 14 septembre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société Groupama SA, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 - assistance, mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 septembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry