Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'une loi sur la justice des mineurs
Résumé. Un article de loi sur la justice des mineurs est jugé conforme à la Constitution, sauf une petite exception.
Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 15 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.