Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011

Article 3

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Article 3

Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 15 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi sur la justice des mineurs

Résumé. Un article de loi sur la justice des mineurs est jugé conforme à la Constitution, sauf une petite exception.

Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 15 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.

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