Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 15 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011
Article 3
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Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 15 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.