JORF n°0017 du 20 janvier 2012

Décision n° 2011-1433 du 8 décembre 2011

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;

Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2001-0647 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;

Vu la décision n° 2006-0140 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la décision n° 2010-0633 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2010 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;

Vu la décision n° 2011-1171 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la décision n° 2011-1431 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2011 approuvant le projet de cession d'autorisations d'utilisation de fréquences de la Société française du radiotéléphone à Vivendi Telecom International ;

Vu la demande conjointe de la Société française du radiotéléphone et de la société Vivendi Telecom International reçue le 5 décembre 2011 soumettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à la Société française du radiotéléphone ;

Vu le courrier conjoint de la Société française du radiotéléphone et de la société Vivendi Telecom International reçu le 7 décembre 2011 en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 6 décembre 2011 ;

Après en avoir délibéré le 8 décembre 2011 ;

Pour les motifs suivants :

Sur le cadre réglementaire applicable aux cessions :

La cession des autorisations d'utilisation de fréquences est prévue par l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) :

« Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article [...] ».

L'arrêté du 11 août 2006 modifié fixe la liste des fréquences et bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession. Cet arrêté précise également les types de cessions qui sont autorisées, à savoir totales ou partielles sur les composantes fréquentielles, géographiques ou temporelles.

Les bandes du service mobile (800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz) ont été ajoutées à la liste des fréquences ouvertes au marché secondaire par arrêtés du 14 juin 2011 puis du 1er décembre 2011 modifiant successivement l'arrêté du 11 août 2006. Les cessions totales sont notamment autorisées.

Les modalités d'application de l'article L. 42-3 sont définies aux articles R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du CPCE.

Sur le projet de cession de SFR à Vivendi Telecom International :

La Société française du radiotéléphone (SFR), filiale à 99,99% du groupe Vivendi, est titulaire de plusieurs autorisations d'utilisation de fréquences lui permettant d'exercer l'activité d'opérateur mobile.

Cette société s'est vue délivrer des autorisations dans les bandes de fréquences affectées au service mobile (1), dans le cadre de l'article L. 42-2 du CPCE ou des dispositions équivalentes en vigueur, qui sont les suivantes :

― la décision n° 2011-1171 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

― la décision n° 2010-0633 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2010 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;

― la décision n° 2006-0140 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

― la décision n° 2001-647 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;

― l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

SFR a communiqué à l'Autorité, par courrier en date du 5 décembre 2011, un projet de cession de ces autorisations d'utilisation de fréquences en faveur de la société Vivendi Telecom International (VTI), filiale à 100 % du groupe Vivendi, avec prise d'effet au 12 décembre 2011.

Ce projet de cession s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société SFR par la société VTI.

Le projet de cession indique que l'opération de fusion-absorption de SFR par la société VTI conduira à la dissolution sans liquidation de SFR et la transmission universelle de son patrimoine à la société VTI.

Sur l'approbation du projet de cession et sa mise en œuvre par l'ARCEP :
L'Autorité a approuvé le projet de cession par sa décision n° 2011-1431 en date du 6 décembre 2011. Après notification de l'approbation de l'Autorité, les sociétés SFR et VTI ont confirmé le maintien de leur projet de cession par courrier en date du 7 décembre 2011.
La présente décision vise ainsi à abroger le droit de la société SFR d'utiliser les fréquences concernées et à autoriser la société VTI à utiliser ces fréquences suivant les conditions définies dans les autorisations susvisées.
Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 12 décembre 2011 :
― SFR n'est plus titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences dont elle a demandé la cession ;
― VTI devient titulaire des autorisations d'autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à SFR jusqu'à cette date.
Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à SFR s'appliqueront sans modification à VTI à compter de la date de mise en œuvre de la cession. En particulier, les fréquences attribuées, les dates de fin des autorisations, les échéances des obligations de couverture y afférentes ainsi que les engagements souscrits dans le cadre de procédures d'attribution ne sont pas modifiés par la cession résultant de la présente décision.
Décide :

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Article 1

Dans l'article 1er de la décision n° 2011-1171 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».

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Article 2

Dans l'article 1er de la décision n° 2010-0633 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537 et dont le siège social se situe 42, avenue de Friedland, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Dans les articles 2, 5, 6 et 8 de la décision n° 2010-0633 susvisée, les mots « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots « société Vivendi Telecom International ».

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Article 3

Dans l'article 1er de la décision n° 2006-0140 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Dans l'article 2 de la décision n° 2006-0140 susvisée, les mots « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots « société Vivendi Telecom International ».

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Article 4

Dans l'article 1er de la décision n° 2001-0647 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».

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Article 5

Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».

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Article 6

La présente décision entre en vigueur à compter du 12 décembre 2011.

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Article 7

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2011.

Le président,

J.-L. Silicani