Dans l'article 1er de la décision n° 2010-0633 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537 et dont le siège social se situe 42, avenue de Friedland, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».

Dans les articles 2, 5, 6 et 8 de la décision n° 2010-0633 susvisée, les mots « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots « société Vivendi Telecom International ».