L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment les articles L. 33-2, L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-26 et D. 406-5 à 406-17 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2008-0571 du 20 mai 2008 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) ;

Vu la décision n° 2011-0411 du 14 avril 2011 portant renouvellement d'autorisations d'utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses sociétés pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime ;

Vu la demande de la Société française du radiotéléphone du 5 décembre 2011 tendant à l'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences qui lui ont été accordées par les décisions n° 2008-0571 du 20 mai 2008 et n° 2011-0411 du 14 avril 2011 pour un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ;

Vu la demande de la société Vivendi Telecom International du 5 décembre 2011 tendant à être autorisée à utiliser des fréquences radioélectriques pour un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ;

Après en avoir délibéré le 8 décembre 2011 ;

Pour les motifs suivants :

La présente décision vise, conformément à la demande des sociétés concernées, à abroger les autorisations d'utilisation de fréquences du service mobile des réseaux indépendants susvisées délivrées à la Société française du radiotéléphone (SIREN : 403106537), filiale du groupe Vivendi à 99,99 %, et à les réattribuer à la société Vivendi Telecom International (SIREN : 343059564), filiale du groupe Vivendi à 100 %, tout en conservant les conditions définies dans ces autorisations.

Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 12 décembre 2011 :

― la société SFR n'est plus titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences dont elle a demandé l'abrogation ;

― la société Vivendi Telecom International devient titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées attribuées à la société SFR jusqu'à cette date.

Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à la société SFR s'appliqueront sans modification à la société Vivendi Telecom International à compter de la date du 12 décembre 2011,

Décide :

Fait à Paris, le 8 décembre 2011.

Le président,

J.-L. Silicani