Décision n° 2011-1433 du 8 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision concernant les télécommunications

Résumé. Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision et la faire connaître à certaines entreprises.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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