Sur l'approbation du projet de cession et sa mise en œuvre par l'ARCEP :
L'Autorité a approuvé le projet de cession par sa décision n° 2011-1431 en date du 6 décembre 2011. Après notification de l'approbation de l'Autorité, les sociétés SFR et VTI ont confirmé le maintien de leur projet de cession par courrier en date du 7 décembre 2011.
La présente décision vise ainsi à abroger le droit de la société SFR d'utiliser les fréquences concernées et à autoriser la société VTI à utiliser ces fréquences suivant les conditions définies dans les autorisations susvisées.
Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 12 décembre 2011 :
― SFR n'est plus titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences dont elle a demandé la cession ;
― VTI devient titulaire des autorisations d'autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à SFR jusqu'à cette date.
Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à SFR s'appliqueront sans modification à VTI à compter de la date de mise en œuvre de la cession. En particulier, les fréquences attribuées, les dates de fin des autorisations, les échéances des obligations de couverture y afférentes ainsi que les engagements souscrits dans le cadre de procédures d'attribution ne sont pas modifiés par la cession résultant de la présente décision.
Décide :