Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 16

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Article 16

Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant notamment :
― les renseignements généraux relatifs à l'organisme, notamment en matière d'organisation et d'activité ;
― la synthèse quantitative des contrôles réalisés pour chaque domaine d'agrément et, le cas échéant, par agence ;
― la répartition des contrôles réalisés par chaque contrôleur habilité ;
― la liste des établissements et installations contrôlés ;
― les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles ainsi qu'une quantification des non-conformités constatées ;
― le nombre et la nature des non-conformités ayant fait, en application des articles R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et R. 4451-36 (Communication des risques de rayonnements ionisants avant les travaux) du code du travail, l'objet d'une recommandation motivée de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlés.
Avant le 1er mars de chaque année, le rapport correspondant à l'activité de l'année antérieure est communiqué à l'ASN soit selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'annexe 2, soit par tout moyen mis par elle à la disposition des organismes.

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Rapport annuel des organismes agréés à l'ASN

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer un rapport annuel à l'ASN avant le 1er mars, détaillant leurs contrôles et les problèmes rencontrés.

Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant notamment :
― les renseignements généraux relatifs à l'organisme, notamment en matière d'organisation et d'activité ;
― la synthèse quantitative des contrôles réalisés pour chaque domaine d'agrément et, le cas échéant, par agence ;
― la répartition des contrôles réalisés par chaque contrôleur habilité ;
― la liste des établissements et installations contrôlés ;
― les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles ainsi qu'une quantification des non-conformités constatées ;
― le nombre et la nature des non-conformités ayant fait, en application des articles R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et R. 4451-36 (Communication des risques de rayonnements ionisants avant les travaux) du code du travail, l'objet d'une recommandation motivée de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlés.
Avant le 1er mars de chaque année, le rapport correspondant à l'activité de l'année antérieure est communiqué à l'ASN soit selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'annexe 2, soit par tout moyen mis par elle à la disposition des organismes.

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