Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

La suspension de l'agrément est prononcée par décision motivée de l'ASN. Elle est notifiée au responsable de l'organisme et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'un agrément par l'ASN

Résumé. L'ASN peut suspendre un agrément après une décision motivée et la notifie au responsable.

La suspension de l'agrément est prononcée par décision motivée de l'ASN. Elle est notifiée au responsable de l'organisme et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.

Historique des versions

Source : Légifrance