Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 17

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Article 17

Les organismes agréés communiquent à l'ASN, sur sa demande, les informations nécessaires à l'application de l'article R. 1333-98 du code de la santé publique (Protection contre les risques des substances radioactives) et notamment leur programme prévisionnel de contrôle précisant les lieux et les dates d'intervention des personnels réalisant des contrôles en radioprotection.

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Transmission d'informations périodiques à l'ASN

Résumé. Les organismes agréés doivent fournir à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) des informations sur leurs contrôles en radioprotection, comme leur programme et les lieux d'intervention.

Les organismes agréés communiquent à l'ASN, sur sa demande, les informations nécessaires à l'application de l'article R. 1333-98 du code de la santé publique (Protection contre les risques des substances radioactives) et notamment leur programme prévisionnel de contrôle précisant les lieux et les dates d'intervention des personnels réalisant des contrôles en radioprotection.

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