Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'agrément peut être suspendu à tout moment par décision de l'ASN, après que le responsable de l'organisme a été mis à même de présenter ses observations et en l'absence de réponse dans le délai fixé ou en cas de réponse non satisfaisante, pour des motifs portant sur :
1° Le respect, par l'organisme, des conditions ayant fondé la décision d'agrément ;
2° Le respect des règles de déontologie mentionnées à l'article 6 (Règles déontologiques pour les organismes de contrôle des rayonnements ionisants) ;
3° L'organisation interne mise en œuvre par l'organisme pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 (Règles pour les contrôles en radioprotection) ;
4° La qualité des contrôles réalisés, au vu notamment :
― de la qualification du personnel ;
― des matériels utilisés ;
― de la qualité des rapports de contrôle ;
5° La transmission des informations mentionnées à l'article 12 (Obligations des organismes agréés en cas de modification) ou à la section 3.
La suspension peut s'appliquer à tout ou partie des domaines d'agrément et peut intervenir :
― pour l'ensemble de l'organisme ;
― pour une ou plusieurs agences mentionnées dans la décision d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des agréments par l'ASN

Résumé. L'ASN peut suspendre l'agrément d'un organisme si celui-ci ne respecte pas les règles de déontologie, d'organisation ou de contrôle.

L'agrément peut être suspendu à tout moment par décision de l'ASN, après que le responsable de l'organisme a été mis à même de présenter ses observations et en l'absence de réponse dans le délai fixé ou en cas de réponse non satisfaisante, pour des motifs portant sur :
1° Le respect, par l'organisme, des conditions ayant fondé la décision d'agrément ;
2° Le respect des règles de déontologie mentionnées à l'article 6 (Règles déontologiques pour les organismes de contrôle des rayonnements ionisants) ;
3° L'organisation interne mise en œuvre par l'organisme pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 (Règles pour les contrôles en radioprotection) ;
4° La qualité des contrôles réalisés, au vu notamment :
― de la qualification du personnel ;
― des matériels utilisés ;
― de la qualité des rapports de contrôle ;
5° La transmission des informations mentionnées à l'article 12 (Obligations des organismes agréés en cas de modification) ou à la section 3.
La suspension peut s'appliquer à tout ou partie des domaines d'agrément et peut intervenir :
― pour l'ensemble de l'organisme ;
― pour une ou plusieurs agences mentionnées dans la décision d'agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance