Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Sont déclarés contraires à la Constitution les deux dernières phrases du second alinéa des articles LO 176 (Remplacement des députés en cas de vacance de siège) et LO 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) du code électoral et le dernier alinéa de l'article LO 320 du même code (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle), tels qu'ils résultent des articles 2 (Conformité partielle d'une loi électorale à la Constitution) à 4 de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.

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Inconstitutionnalité de parties du code électoral

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties des articles LO 176, LO 319 et LO 320 du code électoral sont contraires à la Constitution.

Sont déclarés contraires à la Constitution les deux dernières phrases du second alinéa des articles LO 176 (Remplacement des députés en cas de vacance de siège) et LO 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) du code électoral et le dernier alinéa de l'article LO 320 du même code (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle), tels qu'ils résultent des articles 2 (Conformité partielle d'une loi électorale à la Constitution) à 4 de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.

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