Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'une loi électorale à la Constitution
Les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009
Les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
Source : Légifrance