Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi électorale à la Constitution

Résumé. La plupart des règles de la loi sur les élections sont conformes à la Constitution, sauf quelques exceptions.

Les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.

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