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Décision n°2007-1119 du 18 décembre 2007

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française n° 1687/CM du 13 décembre 2007 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour déclarer le partage du temps de parole

Résumé. Les listes politiques en Polynésie française doivent informer le coordinateur de leur décision de partager leur temps de parole avant l'enregistrement.

Les listes souhaitant, conformément à l'article L. 414 du code électoral (Temps d'antenne pour les élections en Polynésie française), mettre en commun leur temps de parole doivent le faire savoir au chargé de production désigné par le coordinateur mentionné à l'article 38 (Coordonnateur nommé pour les émissions officielles) au plus tard l'avant-veille de l'enregistrement.

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Détermination de l'ordre de passage des interventions électorales

Résumé. L'ordre de passage des interventions pendant la campagne électorale est décidé par tirage au sort et publié officiellement.

L'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne sera déterminé par tirage au sort au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'ordre de passage des interventions sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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Désignation d'un mandataire pour les formalités électorales

Résumé. Les listes candidates doivent désigner une personne pour effectuer les formalités nécessaires avant le tirage au sort.

Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au chargé de production désigné par le coordinateur, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.

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Confidentialité des personnels de production d'émissions

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les émissions doivent garder secret ce qu'elles font pendant certaines opérations.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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Règlement des litiges par le CSA

Résumé. Les problèmes d'interprétation ou d'application de cette décision sont résolus par deux représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 37 (Représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Fait à Paris, le 18 décembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2007-1119 du 18 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
TITRE Ier INTERVENTIONS
TITRE II PRODUCTION
TITRE III PROGRAMMATION
TITRE IV DIFFUSION
TITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES