Décision n°2007-1119 du 18 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 37 (Représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel).

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Règlement des litiges par le CSA

Résumé. Les problèmes d'interprétation ou d'application de cette décision sont résolus par deux représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 37 (Représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel).

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