Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des litiges par le CSA
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 37 (Représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel).