JORF n°62 du 14 mars 2007

Décision n°2007-100 du 6 mars 2007

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2007-7 du 2 janvier 2007 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2007 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 425 du code électoral, les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée. Elles doivent en informer les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 32 ou le coordonnateur mentionné à l'article 33 au plus tard le mardi 13 mars 2007 à 12 heures (heure locale). Passé ce délai, aucune demande ne peut être acceptée ou modifiée.

Article 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à Paris, au plus tard le mardi 20 mars 2007, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne. Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.

Article 3

Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 33, au plus tard le lundi 12 mars 2007, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.

Article 4

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

Article 5

Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 32.

Fait à Paris, le 6 mars 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon