JORF n°104 du 4 mai 2004
Décision n°2004-179 du 30 avril 2004
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 28 avril 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis