JORF n°104 du 4 mai 2004

Décision n°2004-179 du 30 avril 2004

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;

Vu le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 28 avril 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 30 avril 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis