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Décision n°2003-328 du 17 juin 2003

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne), 13, 14, 16, 28 ;

Vu la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse ;

Vu le décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs pour la consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2003-328 du 17 juin 2003
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ÉMISSIONS
TITRE III : PRODUCTION : ENREGISTREMENT ET MONTAGE
TITRE IV : PROGRAMMATION
TITRE V : DIFFUSION
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES