Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28 ;

Vu la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse ;

Vu le décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs pour la consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis