En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements, les durées prévues aux articles 22, 31 et 32 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.

A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par le parti ou groupement habilité signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
Le bon à diffuser est cosigné par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée prête à diffuser du parti ou groupement habilité qu'il représente.

Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radiodiffusion sonore ou de télévision.

Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Béta SX.

Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement habilité. Après chaque intervention le nom du parti ou groupement habilité est rappelé et les prénom et nom des intervenants à l'antenne sont indiqués.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements habilités.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.